NOUVELLES DU SECTEUR 25/10/2022

Mise à jour de la nouvelle réglementation F-Gaz

La Commission européenne travaille sur une mise à jour (lire : resserrement) de la suppression progressive des fluides frigorigènes nocifs. Les rumeurs les plus folles circulent ; des scénarios apocalyptiques se répandent et les installateurs prennent peur. Mais à quoi cela sert vraiment ? Quel est l’état réel des choses dans ce dossier ?

Lors du Chillventa, Cool & Comfort a posé de but en blanc la question à Cornelius Rhein, chargé de mission à la DG Climat (Commission européenne) et l’un des principaux responsables de ce dossier. « Nous avons déjà réussi à atteindre les objectifs climatiques, mais il reste encore quelques défis à relever. Il suffit de penser aux émissions continues de certains sous-secteurs et de certaines substances fluorées là où cela peut être évité ; pour preuves certaines activités illégales (importations de HFC) et les nouveaux développements en réfrigération et en climatisation commerciale. Le 5 avril 2022, la Commission a soumis une nouvelle réglementation sur les gaz fluorés aux États membres de l’UE (Conseil) et au Parlement européen. Nous sommes actuellement dans la phase de double voie. Tant le Conseil que le Parlement européen peuvent – et voudront – proposer des amendements. Nous les attendons pour février 2023 au plus tard. Ensuite, il faudra négocier. La nouvelle réglementation F-Gaz entrera en vigueur immédiatement dans les 27 États membres. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les parlements nationaux débattent encore de cette loi. Nous espérons une nouvelle réglementation F-Gaz en 2024. »

Contraintes

Quels sont les changements les plus importants par rapport à la réglementation F-Gaz existante ? Des régimes de quotas plus strict pour les HFC. Y compris pour les inhalateurs-doseur ; interdictions supplémentaires de commercialisation et d’utilisation, e.a. pour le secteur de la climatisation, du SF6 et d’autres gaz fluorés ; extension des mesures de prévention des émissions à encore plus d’applications et de gaz (H(C)FO, NF₃, SO₂F₂, anesthésiques par inhalation) ; obligation de récupération/destruction de certaines mousses isolantes dans les vieux bâtiments.

Cornelius Rhein énumère quelques interdictions supplémentaires nouvellement proposées. C’est ainsi que les pompes à chaleur/AC sont considérées ; de nouvelles restrictions sont sur la table, telles que les « self-contained » au GWP/PRG > 15 (2025), les splits jusqu’à 12 kW de puissance au PRG > 150 (2027) et les splits de puissance supérieure à 12 kW au PRG > 750 (2027). Il y aura également une extension de l’interdiction de commercialisation des contenants non réutilisables jusqu’à une interdiction d’importation, de livraison ultérieure, d’utilisation ou d’exportation (vide, partiellement rempli ou rempli).

Croissance du marché des pompes à chaleur

« La proposition tient compte d’une forte croissance des pompes à chaleur », précise Cornelius Rhein. « Par exemple, nous fixerons des dates d’interdiction qui laissent suffisamment de temps pour augmenter et adapter la capacité de production aux solutions déjà existantes. Il y aura un ralentissement progressif dans l’ensemble de l’économie, y compris dans d’autres industries ; avec probablement l’introduction de quotas tampons. Par exemple un tampon MDI et une grande “banque” de licences et de permis inutilisés. Nous autoriserons suffisamment de HFC pour répondre aux besoins supplémentaires de HFC pour les pompes à chaleur en raison de la forte augmentation de ce marché. Nous voulons également que le coût total pour le consommateur n’augmente pas. Cela est dû e. a. aux économies d’énergie pour les utilisateurs finaux dans le domaine de la réfrigération et de la climatisation. Finalement, il faut également se pencher sur un objectif géostratégique. Réduire considérablement la dépendance aux HFC fait partie de la stratégie visant à accroître l’indépendance de l’UE à ce sujet. »

Mais Cornelius Rhein se rend également compte qu’il doit y avoir plus de contrôle sur la mise en œuvre de la réglementation. Les importations illégales ne diminuent pas, au contraire. Par exemple, des investissements sont réalisés dans la digitalisation et l’automatisation des contrôles douaniers : chaque expédition concernée sera vérifiée dans la base de données centrale de l’UE. Les douanes seront également dotées de plus de pouvoirs et de ressources pour effectuer des contrôles ciblés.

Par Rudy Gunst

https://climate.ec.europa.eu/eu-action/fluorinated-greenhouse-gases_en